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Une question ? Appelez-nous au : +33(0)2.47.56.34.74

  Email : exel.mat@orange.fr  Mobile +33(0)6.62.03.58.84  Tél. +33(0)2.47.56.34.74  Fax : +33(0)2.47.56.34.05

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Conditions Générales de Vente Exel-Mat


Article 1 : Clause générale

Nos Ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent Sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2 : Formation du contrat

Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous, qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

Article 3 : Livraisons - Délais

3.1 Délais

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de la Société EXEL MAT et ne sont qu'indicatifs. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent à partir de la dernière des dates suivantes :

a) La date de formation du contrat.

b)La date à laquelle l'acheteur, en vertu des engagements qu'il a contractés lors de la formation du contrat, a fourni tous les détails de procédure permettant la bonne exécution dudit contrat, et dispose des documents tels que licence d'importation, qu'il est tenu de se procurer.

c) La date de réception de l'acompte par le vendeur si le contrat en prévoit un avant la mise à disposition de la marchandise. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société EXEL MAT de leur obliga­tion de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, le lock-out, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné.

La partie affectée par la force majeure informera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais. Les obligations suspendues seront à nouveau exécutées dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin. Toutefois, si ces effets devaient se prolonger au-delà de six mois, la partie affectée par la force majeure pourrait mettre fin au contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception.

3.2 Risques - déchargement

L'acheteur, en toutes circonstances, prend la responsabilité complète du transport, quel que soit le mode convenu : F0B - CIF (incoterms 1990 publiés par la Chambre de Commerce Internationale). Les produits devront être assurés à leur valeur réelle.

En cas d'avarie, le règlement des marchandises sera exigé selon les présentes conditions de vente.

De même, en cas d'avarie, de vol, de perte totale ou partielle, il appartient à l'acheteur de taire toutes réserves auprès du transporteur et d'exercer contre lui tous recours utiles. Si l'acheteur ne prend pas la marchandise à l'endroit et à la date résultant du contrat et à condition que son retard ne soit pas dû à un acte ou à une omission du vendeur, l'acheteur est néanmoins tenu d'effectuer les paiements prévus au contrat comme si la marchandise avait été livrée. Dans ce cas, lorsque la marchandise a été individualisée ; le vendeur pourvoit à son magasinage aux trais et aux risques et périls de l'acheteur. Le vendeur a en outre droit au remboursement de toutes dépenses justifiées qu' il a dû engager en exécution du contrat et qui ne seraient pas comprises dans les paiements reçus.

Article 4 : Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les quarante huit heures de l'arrivée des marchandises. Pour les transports maritimes, ce délai est porté à soixante douze heures.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société EXEL MAT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord formel entre la Société EXEL MAT et l'acheteur. Toutes marchandises retournées sans cet accord seraient tenues à la disposition de l'acquéreur et ne donneraient pas lieu à l'établissement d'un avoir.

 

Article 5 : Prix

I. les factures sont établies conformément au tarif en vigueur à la livraison.

2. Les prix s'entendent pour matériel ou pièce détachée emballé, pris à nos entrepôts ou chez le fabricant, transitaire ou dépositaire.

5-1 Paiement - Modalités

Sauf spécifications particulières figurant sur l'acceptation de la commande, les conditions de paiement accordées par la Société EXEL MAT sont les suivantes :

a) Pour les gros matériels :

- à la commande : 30 % du montant total de la facture

- le solde à la livraison

b) Pour les pièces détachées et matériaux :

- 60 jours  à compter de la date d'émission de la facture

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque mais l'encaissement à l'échéance convenue.

Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant avant l'exécution de commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou la forme de la Société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.

5-2 Paiement - Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, la Société EXEL MAT pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Des pénalités seront applicables dans le cas où le paiement des sommes dues interviendra après la date de paiement figurant sur la facture et au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente.

En cas d'escompte, les pénalités ne sont dues que si le client règle sa facture au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente, quelle que soit la date de règlement figurant sur la facture.

Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux légal à une fois et demi le taux d'intérêt légal au jour de la facturation.

Les pénalités courent de plein droit et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, à compter de l'échéance stipulée sur la facture ou sur les effets.

La Société EXEL MAT se réserve toujours le droit de tirer une traite sur les clients qui ne tiendraient pas leurs engagements.

En cas de défaut de paiement toutes les commandes ultérieures dont la livraison n'est pas encore intervenue pourront être résiliées de plein droit.

De même, les sommes non échues qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable, si la Société EXEL MAT n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

De même, lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette échue ou non échue sans mise en demeure préalable.

Dans tours Ies cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société EXEL MAT n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société EXEL MAT. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Article 6 : Transfert des risques

Le transfert des risques sur les matériels ou pièces détachées a lieu dès l'individualisation de la chose vendue et en fonction des modalités du transport convenues entre les parties. En conséquence-, l'acheteur en étant, dès l'expédition de nos locaux, gardien et responsable, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour garantir tous risques de perte, vol, dommages, etc..., en les assurant comme il se doit.

 

 

Article 7 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à transformer la marchandise livrée.

En cas de transformation, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur, la partie du prix restant due.

En cas de revente, l’acheteur s'engage à avertir immédiatement le vendeur, pour lui permettre, d'exercer éventuellement son droit de revendication' sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Article 8 : Garanties

8-1 Conditions d'application de la garantie conventionnelle

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de               mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie est exclue :

-en cas de non paiement de tout ou partie du prix au terme prévu,

-si le vice de fonctionnement résulte d’une mauvaise adaptation du matériel aux conditions d'emploi, d'une mauvaise utilisation ou d'un manque d'information pour des conditions d'utilisation particulières ou résultant d'un accident ou de l'usure normale,

 -si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

8-2 Exécution de la garantie

Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement, en accord avec le fournisseur ITE, les pièces reconnues défectueuses par les services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'oeuvre et ceux qui résultant des opérations suivantes :

- démontage, remontage, transport sur le site.

Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence, de prolonger la durée précisée de la garantie. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder...mois.

8-3 Limitation de responsabilité

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

La responsabilité de EXEL MAT ne pourra en aucun cas être engagée à raison d'accidents causés aux personnes et aux choses, même par suite d'un défaut ou d'un vice du matériel vendu.

 

Article 9 : Clause résolutoire de plein droit

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudices de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet.15.jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 10 : Règlement des litiges

10-1 Clause attributive de compétence territoriale

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

Le contrat est régi par la Loi du vendeur.

 


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